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Distributeurs automatiques de cryptomonnaies

Dernière mise à jour: 22 février 2023

Les présentes conditions d’Utilisation des distributeurs de Crypto-Actifs existent en versions anglaise, allemande et française. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

1. Votre accord sur les présentes Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation du distributeur de crypto-actifs (ci-après dénommées le « Contrat ») constituent un contrat entre Vous, client individuel, utilisateur ou bénéficiaire d’un transfert (ci-après « Vous », « Votre » ou « Vos ») et Bity SA, dont le siège social est à Neuchâtel, Suisse (ci-après dénommée « Bity »), relative à l’utilisation des services (ci-après dénommés le « Service » ou les « Services ») des distributeurs de crypto-actifs de Bity (ci-après dénommés le « Crypto ATM »), tels que (i) l’achat de crypto-actifs et leur mise à disposition dans un portefeuille papier (« paper wallet ») ; (ii) la vente de crypto-actifs et l’acquisition de fiat (francs suisses CHF) en échange.

Veuillez lire attentivement le présent Contrat. En utilisant les Services décrits ci-dessous, Vous reconnaissez que Vous avez effectivement lu, que Vous avez compris et que Vous acceptez d’être lié par le présent Contrat, ainsi que par toute information supplémentaire et modification future qui pourraient y être apportées.

En souscrivant au présent Contrat, Vous acceptez qu’il s’applique chaque fois que Vous utilisez les Services. Si Vous n’acceptez pas d’être lié, tel que prévu, par le présent Contrat, Vous ne pourrez pas utiliser les Services.

2. Disponibilité des Services

Les Services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (sous réserve des heures d’ouverture des magasins dans lesquels se trouvent les distributeurs de crypto-actifs de Bity). Bity s’efforce de fournir un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais en raison d’interruptions de connexion ou de maintenance du Service, les Services peuvent être temporairement indisponibles.

3. Utilisation des Services

3.1 Achat de crypto-actifs

Les crypto-actifs, tels que le Bitcoin (BTC), l’Ethereum (ETH), le Litecoin (LTC) ou le Monero (XMR) peuvent être achetés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR). Cependant, Bity se réserve le droit d’élargir son offre à d’autres crypto-actifs à sa seule discrétion. Sous réserve des conditions suivantes, Vous pouvez utiliser le Service pour acheter des crypto-actifs comme suit :

a. pour l’achat de crypto-actifs, Vous devez utiliser et suivre le processus de transaction tel qu’il apparaît sur l’écran du Crypto ATM, étape par étape ;
b. pour un ordre d’achat, Vous devez d’abord sélectionner la monnaie Fiat (soit CHF soit EUR) que Vous prévoyez d’utiliser pour effectuer l’achat. Ensuite, le Crypto ATM imprime un portefeuille papier avec Vos clés privées et publiques. Vous devez insérer le billet (CHF ou EUR) dans le Crypto ATM et confirmer la transaction. Une fois que Vous avez inséré le billet dans le Crypto ATM et confirmé la transaction, Bity commence le processus, et la transaction ne peut plus être annulée ;
c. les crypto-actifs sont envoyés à l’adresse de Votre portefeuille papier le plus rapidement possible. Bity veillera à ce que le montant soit suffisant pour couvrir les frais de transaction afin que la transaction soit confirmée dans un délai raisonnable ;
d. avant de débuter une transaction sur les Crypto ATM de Bity, Vous devez vérifier que le reçu imprimé (portefeuille papier avec les clés publiques et privées) n’est pas endommagé ou qu’aucune partie du code QR n’est manquante. Bity Vous recommande de ne pas conserver Vos crypto-actifs sur le portefeuille papier que Vous avez reçu sur le long terme car la qualité de l’impression peut se détériorer au fil du temps. Il est donc fortement recommandé de conserver l’accès à Vos crypto-actifs sur un portefeuille logiciel ou matériel. Il est également déconseillé de prendre une photo de Votre portefeuille papier, car des personnes non autorisées pourraient facilement avoir accès à Vos clés privées et à Vos crypto-actifs ;
e. il Vous incombe à Vous, et à Vous seul, de vérifier si la transaction a été exécutée avec succès et créditée sur Votre portefeuille papier. Si la transaction n’est pas confirmée dans les 48 heures suivant l’émission de Votre portefeuille papier ou si Votre transaction a été retirée du pool de crypto-monnaies, veuillez contacter le service client de Bity à l’adresse suivante : support-ctm@bity.com.

3.2 Vente de crypto-actifs

Les crypto-actifs, tels que le Bitcoin (BTC) ou le Litecoin (LTC), peuvent être vendus en francs suisses (CHF). Cependant, Bity se réserve le droit d’élargir son offre à d’autres crypto-actifs à sa seule discrétion.

Sous réserve des conditions suivantes, Vous pouvez utiliser le Service pour vendre des crypto-actifs comme suit :

a. Vous devez utiliser et suivre le processus de transaction apparaissant sur l’écran du Crypto ATM, étape par étape ;
b. avant de débuter une transaction sur les Cryptos ATM de Bity, vérifiez que le reçu imprimé (ticket de remboursement avec l’adresse publique du portefeuille de Bity) n’est pas endommagé, ou qu’une partie du code QR est manquante.

Dans le cas d’un ordre de vente, Vous devez tout d’abord choisir les crypto-actifs que Vous souhaitez vendre. Bity Vous recommande d’indiquer également Votre numéro de téléphone, afin que Vous puissiez être informé du statut de Votre transaction. Il Vous incombe de vérifier si la transaction a été exécutée avec succès. Votre ticket d’échange sera imprimé et contiendra les instructions pour procéder au retrait de fiat.

Le ticket de rachat contient l’adresse du portefeuille public de Bity vers laquelle Vos crypto-actifs doivent être transférés afin de confirmer l’ordre de vente. Vous pouvez transférer Vos crypto-actifs de Votre portefeuille (cold ou hot wallet) vers l’adresse publique du portefeuille de Bity une fois que Vous aurez payé les frais suffisants, afin que la transaction soit incluse dans l’un des blocs suivants. La transaction sera alors traitée. Une fois que Vous avez confirmé un ordre de vente, Bity entame le processus, et Vous ne pouvez plus annuler la transaction. Tous les transferts sont définitifs et aucun remboursement ou échange n’est autorisé. Il est de Votre seule responsabilité de vérifier si la transaction a été exécutée avec succès.

Votre devise fiat (francs suisses (CHF)) et un reçu de retrait en espèces Vous seront remis après avoir effectué le paiement depuis Votre portefeuille externe conformément aux instructions figurant sur le ticket d’échange reçu. Bity Vous recommande de conserver précieusement Votre reçu de retrait en espèces ainsi que Votre ticket d’échange, car ils peuvent servir comme preuves de Votre transaction. Votre ticket de remboursement ne peut être utilisé qu’une seule fois pour encaisser un ordre de vente. Une fois utilisé, il n’est plus valable. Votre ticket d’échange ne pourra être scanné pour un retrait que pendant 30 jours après la confirmation de la transaction. Si Vous avez conservé le ticket d’échange au-delà de cette période, Vous devrez contacter le service d’assistance client de Bity pour réactiver le ticket d’échange afin de pouvoir retirer de l’argent au Crypto ATM.

DÉLAI DE PAIEMENT : Vous devez effectuer le paiement des crypto-actifs dans les 15 minutes suivant la passation de l’ordre de vente. Si Vous n’effectuez pas le paiement dans ce délai, l’ordre de vente sera automatiquement annulé. Néanmoins, si Vous effectuez le paiement après ce délai, Vous devez immédiatement contacter le service d’assistance clientèle de Bity (support-ctm@bity.com). Vos crypto-actifs pourront Vous être restitués, mais la récupération des fonds n’est pas garantie. En outre, des frais Vous seront facturés pour cette transaction ainsi que, le cas échéant, des frais administratifs.

Bity n’est pas responsable du risque lié à la volatilité du marché qui peut intervenir pendant le délai de 15 minutes.

ENVOYER DES CRYPTO-MONNAIES UNIQUEMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE VOTRE PORTEFEUILLE : Bity recommande fortement de procéder au transfert des crypto-actifs qui se trouvent sur Votre portefeuille « froid » (cold wallet) (par exemple, un portefeuille papier ou un registre) ou sur Votre portefeuille « chaud » (hot wallet).

Il est fortement recommandé de ne pas envoyer Vos crypto-actifs à partir d’un portefeuille détenu en ligne via une plateforme d’échanges, car cela peut retarder le transfert de Vos fonds vers l’adresse du portefeuille public de Bity et entraîner l’annulation de la transaction. Il est recommandé, dans la mesure du possible, de toujours utiliser un portefeuille dont Vous contrôlez la clé privée (par exemple, un portefeuille papier ou un registre). Le transfert de crypto-actifs à partir de plateformes d’échange peut prendre plus de 15 minutes. Si cela se produit, les fonds ne peuvent pas être remboursés automatiquement comme prévu et Vous devrez contacter le service d’assistance client de Bity pour obtenir de l’aide.

Votre transaction sera considérée comme non valide et annulée, et les fonds seront renvoyés à l’adresse de Votre portefeuille à partir de laquelle les fonds ont été envoyés, dans les cas suivants :

a. Vous n’envoyez pas le paiement complet en une seule transaction ou Vous ne recevez qu’un paiement partiel ;
b. tout paiement est envoyé ou reçu après le délai affiché sur le Crypto ATM.

En cas de transactions non valides et annulées :

a. les frais de minage seront déduits des fonds soumis sur le compte pour le traitement et le retour de la transaction ;
b. Vous devez vérifier la blockchain pour obtenir la confirmation du retour des fonds.

Si Vous souhaitez répéter le processus, Vous NE DEVEZ PAS UTILISER le même ticket de rachat. Vous devez entamer une nouvelle transaction et Vous assurer que le montant correct est envoyé endéans le délai affiché sur le Crypto ATM. Si Vous utilisez le même ticket de rachat, la transaction sera considérée comme invalide et annulée à nouveau.

4. Modifications

Bity peut occasionnellement procéder à la modification de ses Services. Bity déploiera tous efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour Vous communiquer toute modification des Services par le biais du site Internet de Bity.

Bity se réserve le droit de modifier à tout moment n’importe quelle partie de ce Contrat. Il est de Votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées au présent Contrat. Le fait de continuer à utiliser les Services après la publication de toute modification au présent Contrat vaut acceptation de ces modifications.

5. Frais

Bity applique des frais variables et fixes, qui peuvent changer à tout moment sans que Vous en ayez été préalablement informé. L’information sur les frais appliqués actuellement peut Vous être communiquée à tout moment sur simple demande de Votre part.

6. Limitation de responsabilité

Bity, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et actionnaires, et les fournisseurs tiers d’informations, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, agents et actionnaires de ces derniers, n’assument AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS DE TOUTE NATURE résultant de l’utilisation des Services. En particulier, la RESPONSABILITÉ de Bity, ainsi que celle de ses administrateurs, directeurs, employés, agents et actionnaires, pour tout préjudice ou perte subis en raison d’une erreur, technique ou autre, d’une défaillance de transfert, d’une situation de surcharge, d’une difficulté d’utilisation, d’une interruption de Service (y compris, entre autres, le service de maintenance du système), d’un retard dans la transmission d’informations, d’une intrusion illégale (par ex, à la suite d’un piratage), le blocage intentionnel des outils et réseaux de télécommunication ou toute autre inadéquation des fournisseurs de services de télécommunication ou de réseau EST EXCLUE. LES RISQUE DE TAUX DE CHANGE ET DE PERTES LIEES AUX MONNAIES ÉTRANGÈRES AINSI QUE LES FLUCTUATIONS DE RENDEMENT DUES À UNE ÉVOLUTION DÉFAVORABLE DES TAUX DE CHANGE NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS. LES INVESTISSEMENTS EN CRYPTO-ACTIFS SONT ASSOCIÉS À DES RISQUES SPÉCIFIQUES (SECTION 10 CI-DESSOUS). LA FAIBLE CAPITALISATION DU MARCHÉ, SA NATURE SPÉCULATIVE ET LES MODIFICATIONS EN COURS DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DANS DIFFÉRENTS PAYS CONTRIBUENT À UNE FORTE VOLATILITÉ. VOUS DEVEZ VOUS FAMILIARISER ÉTROITEMENT AVEC LES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES DANS CE DOMAINE, NOTAMMENT LES PUBLICATIONS DE L’AUTORITÉ SUISSE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS FINANCIERS (FINMA).

Bity est connecté à la blockchain qui n’est pas contrôlée directement et/ou indirectement par Bity. Bity NE PREND AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE RÉSEAU BLOCKCHAIN ET NE SE PORTE PAS CAUTION POUR LES CRYPTO-ACTIFS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. Ni le Bitcoin (BTC) ni les autres crypto-actifs auxquels Vous pouvez avoir accès ne sont gérés par Bity ou sont sous la responsabilité de Bity. Bity n’est pas responsable des crypto-actifs mis à disposition. En utilisant les Services de Bity, Vous reconnaissez que le Bitcoin (BTC), l’Ethereum (ETH), ou tous autres crypto-actifs, sont des actifs alternatifs expérimentaux, qui sont en cours de développement, et que leur fonctionnement et leur évolution ne sont pas prévisibles.

Bity NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’AUCUN COÛT OU DOMMAGE RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU CRYPTO ATM. Bity NE PEUT PAS CONSERVER VOTRE PORTEFEUILLE PAPIER. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES PLEINEMENT RESPONSABLE DE LA DESTRUCTION ET DE LA PERTE DE VOTRE PORTEFEUILLE PAPIER. EN AUCUN CAS, Bity NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU INDIRECT RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE CRYPTO ATM.

7. Facteurs de risque

Les crypto-actifs sont soumis à des particularités technologiques spécifiques et à d’autres particularités, restrictions et développements, et peuvent être affectés par divers événements. Les crypto-actifs représentent une nouvelle classe d’actifs naissants et la technologie sous-jacente, la blockchain, n’a pas encore été testée.

Vous reconnaissez qu’il existe des risques importants liés à l’utilisation des Services, notamment dans un environnement récent, comme celui des crypto-actifs et des technologies blockchain/distributed ledger. Dans ce contexte, certains risques ont déjà été identifiés, mais d’autres peuvent ne pas l’avoir été à la date de la rédaction du présent Contrat. C’est pourquoi, les risques liés aux Services réalisés par Bity sont importants et peuvent conduire à la perte, l’endommagement, la suppression, le retrait, la destruction, l’indisponibilité, l’inaccessibilité et/ou la confiscation de tout ou partie de Vos crypto-actifs, risques que Vous reconnaissez pleinement et sans réserve.

Vous reconnaissez également les risques liés au fait que Bity met les Services à disposition par le biais d’Internet et/ou par d’autres moyens que Vous et Bity acceptez, et que l’accès à Internet et aux Services dépend de nombreux facteurs, technologies et systèmes, sur lesquels Bity ‘a aucun contrôle. Vous reconnaissez et acceptez que Bity ne peut pas être tenu responsable de Votre incapacité à accéder aux Services en raison de problèmes liés à la blockchain et/ou au réseau informatique.

Bity prend des dispositions raisonnables d’un point de vue commercial pour identifier et atténuer les risques associés aux crypto-actifs. Ces risques comprennent, ’mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

a. le piratage et autres attaques et tentatives de tiers, notamment en ce qui concerne les données permettant d’accéder aux crypto-actifs et d’en disposer, ou les transactions individuelles en crypto-actifs, y compris, mais sans s’y limiter, les attaques par déni de service, le smurfing, les attaques Sybil, les attaques par logiciel malveillant ou les attaques basées sur le consensus ;
b. le vol de données, y compris le vol de matériel par intrusion physique ;
c. la défaillance du matériel, des logiciels, des solutions, des services et/ou des solutions fournis par des tiers, et de la connexion Internet ;
d. la perte de données ;
e. les activités frauduleuses internes ou externes ;
f. les interruptions de communication, les perturbations, les erreurs, les distorsions ou les retards que Vous pouvez rencontrer lors de l’utilisation des Services ;
g. les règles et conditions des protocoles du réseau, y compris, mais sans s’y limiter, le cautionnement, l’immobilisation, le blocage, les périodes de gel, l’acquisition, la suppression de l’inéligibilité à recevoir des crypto-actifs ou des avantages pour des périodes limitées et les soldes minimums requis.

Enfin, la détention de crypto-actifs peut comporter des risques particuliers sur les marchés. Par conséquent, Bity ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou toute perte quelconques résultant du risque général d’investissement sur les marchés, ou dû à la détention de crypto-actifs dans un pays quelconque, y compris (mais sans limitation) tout dommage, perte ou coût résultant d’une nationalisation, de troubles civils, de tout acte d’une administration ou d’autres actes ou menaces de toute autorité (de jure ou de facto), d’expropriation ou de tout autre acte gouvernemental, de réglementations édictées par des autorités de régulation du secteur bancaire ou financier, de tout changement de réglementation du marché, de dévaluation de la monnaie, de contrôle des changes, ou de conditions de marché affectant la bonne exécution des transactions sur les titres ou la valeur des actifs de toute nature.

En sus des risques stipulés ci-dessus, il existe d’autres risques que Bity ne peut prévoir au moment de la rédaction du présent Contrat et qui peuvent dépendre de facteurs internes et externes.

Des risques peuvent également se présenter sous la forme de combinaisons imprévues ou de modifications, d’évolutions ou d’ajustements des risques stipulés ci-dessus. Bity ne fournit aucune garantie contre les conséquences de tels risques.

Bity ne certifie ni ne garantit, sous quelque forme que ce soit, l’intégrité des crypto-actifs liés à ses Services

Vous reconnaissez et acceptez que Bity ne peut pas être tenu responsable de l’un des quelconques risques susmentionnés. En particulier, toute autre perte ou tout autre dommage résultant du non-respect de Vos propres obligations de diligence ainsi que toute autre perte ou tout autre dommage résultant d’événements ou de la matérialisation de risques en dehors de la sphère d’influence de Bity, y compris, sans limitation, tout piratage, toute intrusion ou toute autre attaque par des tiers visant tout élément en dehors de la sphère d’influence de Bity, tels que les systèmes externes, les nœuds ou autres éléments physiques ou virtuels des blockchains, des registres numériques, distribués et cryptés ou autres bases de données non exploitées par Bity, ou les adresses individuelles au sein de ces bases de données, qui peuvent être pertinentes pour l’existence, l’accès à ou la mise à disposition de Vos crypto-actifs sont à Votre charge.

Vous êtes tenu de coopérer avec Bity comme requis ou jugé utile par Bity pour traiter et atténuer les risques en lien avec les Services. En particulier, Vous ne devez en aucun cas communiquer ou transmettre les adresses des registres encryptés qui Vous sont fournies par Bity dans le cadre des Services à toute autre personne ou tiers. Tous les coûts associés à la création de nouvelles adresses de registre encodé et aux transferts de crypto-actifs en rapport avec une violation par Vous de cette obligation seront à Votre charge.

8. Absence de garantie

NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU APPROBATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE INTERNET DE Bity, TOUTE MARCHANDISE, INFORMATION OU SERVICE FOURNIS PAR LE SITE INTERNET DE Bity OU SUR INTERNET EN GÉNÉRAL. IL VOUS INCOMBE D’ÉVALUER L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ ET L’UTILITÉ DE TOUS AVIS, CONSEILS, SERVICES, MARCHANDISES ET AUTRES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE SITE INTERNET DE Bity OU SUR L’INTERNET EN GÉNÉRAL. NOUS NE GARANTISSONS PAS DE SERVICE SANS INTERRUPTION NI ERREUR OU QUE LES DÉFAUTS DU TERMINAL CRYPTO ATM SERONT CORRIGÉS. LES SERVICES ET TOUTES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION SUR LE SITE INTERNET DE Bity SONT FOURNIS SUR BASE « EN L’ETAT, SELON DISPONIBILITE » (AS IS, AS AVAILABLE).

9. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Bity et à décharger Bity de toute responsabilité concernant :

a. touts réclamations, dommages, engagements, débours, impôts et autres pertes encourus ou subis par Bity résultant directement de l’exécution par Bity de ses obligations en vertu du présent Contrat ;
b. tous frais et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d’avocats et de correspondants, subis par Bity résultant directement de l’exécution par Bity de ses obligations en vertu du présent Contrat, conformément aux pratiques courantes du marché ;
c. touts les réclamations, pertes ou engagements résultant d’une violation par Vous des déclarations et garanties faites par Vous dans le présent Contrat ;
d. toutes conséquences économiques et juridiques (a) de toute mesure prise par les autorités, les organismes de réglementation ou d’autoréglementation dans toute(s) juridiction(s) pertinente(s), y compris, mais sans s’y limiter, celles où les Services concernant les crypto-actifs sont utilisés, ou (b) résultant de l’exercice du consensus ou de mécanismes similaires concernant les crypto-actifs, y compris, mais sans s’y limiter, toute interdiction ou restriction des transferts, toute limitation, suspension ou exclusion de la convertibilité ou toute modification de la fonctionnalité, qui peuvent affecter Vos crypto-actifs utilisés en relation avec les Services.

10. Accès aux Services et limitation

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser les Services. Toute utilisation frauduleuse des Services, ou toute utilisation à des fins illégales, inappropriées ou contraires à l’éthique est strictement interdite. Bity a le droit de bloquer l’accès aux Services à sa seule discrétion et sans préavis.

Vous garantissez que toutes les informations fournies par Vous ou en Votre nom à Bity dans le cadre de ce Contrat sont authentiques, complètes et exactes et ne sont pas trompeuses à quelque égard que ce soit, et qu’aucun événement ou circonstance ne s’est produit ou n’est survenu et qu’aucune information n’a été omise qui fait que les informations fournies par Vous ou en Votre nom à Bity dans le cadre de ce Contrat sont fausses ou trompeuses à quelque égard que ce soit.

La limite du montant d’un ordre d’achat est de CHF 10.- (ou son équivalent en EUR), tandis que la limite du montant d’un ordre de vente est de CHF 100.-.

Vous ne pouvez pas effectuer de transaction unique ou plusieurs qui semblent être liées pour un montant total dépassant CHF 1’000.- (ou son équivalent en EUR), sans créer un Profil d’Utilisateur sur le site de Bity et être identifié selon la procédure KYC de Bity.

11. Assistance

En cas de questions ou de problèmes concernant nos Services, veuillez envoyer un courriel au service client de Bity à l’adresse suivante : support-ctm@bity.com.

12. Divers

12.1 Engagements

Bity ne prend aucun engagement et ne fait aucune promesse orale ou écrite concernant le développement de toute caractéristique ou fonction futures des Services. Concernant les caractéristiques ou fonctions futures, toutes présentations, réponses aux demandes de propositions, et/ou documents, informations ou discussions sur la feuille de route des produits, que ce soit avant ou après la conclusion du présent Contrat, sont uniquement émis à titre d’information, et de ce fait Bity n’aura aucune obligation de fournir des versions ou mises à jour futures ou des caractéristiques, améliorations ou nouvelles fonctions desdits Services, sauf accord spécifique écrit des deux parties. Vous reconnaissez qu’aucune décision n’est fondée sur des caractéristiques ou fonctions futures des Services.

12.2 Avis

Tout avis et autre communication émis ou devant être émis en vertu du présent Contrat doivent être remis par écrit et Vous acceptez que toutes les communications que Bity Vous fournit par voie électronique soient considérées comme étant conformes aux exigences légales selon lesquelles ces communications doivent être faites par écrit.

12.3 Absence de renonciation

Aucun manquement à et aucun retard dans l’exercice, de la part de l’une des parties, d’un droit, pouvoir ou privilège en vertu du présent Contrat n’aura pour effet d’y renoncer, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit, pouvoir ou privilège n’empêchera un autre exercice ou un exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou privilège ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège. Les droits et recours prévus par le présent Contrat sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit ou recours autrement prévu par la loi.

12.4 Divisibilité

Toutes clauses et toutes dispositions des CG présentes ici sont conçus pour être divisibles. Si l’une des dispositions des présentes CG devait être jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, inopérante ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les Parties négocieront de bonne foi afin de modifier les présentes CG de manière à ce que l’intention initiale des Parties soit respectée le plus fidèlement possible et de manière acceptable, afin que les opérations envisagées par les présentes CG soient menées telles qu’initialement envisagées dans toute la mesure du possible. Dans tous les cas, si l’une des dispositions des CG serait considérée comme nulle, invalide ou caduque, la validité des autres parties des CG n’en sera pas affectée ou compromise et le reste des CG n’en est pas affecté.

12.5 Absence de tiers bénéficiaires

Les dispositions du présent Contrat sont destinées uniquement au seul usage des parties et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, ne doivent pas être interprétées comme conférant un quelconque avantage ou droit à un autre tiers (y compris l’un de Vos créanciers). Aucun de ces autres tiers ne saurait être considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat, ni n’aura le droit de faire valoir une quelconque clause du présent Contrat.

12.6 Modifications futures de la législation applicable

Le présent Contrat est fondé sur des lois et des réglementations susceptibles d’être modifiés par des mesures législatives, judiciaires ou administratives susceptibles de modifier le Contrat. D’autres lois peuvent être promulguées qui pourraient modifier le présent Contrat et augmenteraient le risque. Il est de Votre devoir d’envisager de Vous référer à un conseil juridique ou fiscal si nécessaire et de consulter Votre propre conseil concernant les lois et règlements fiscaux de toute autre juridiction qui pourraient Vous être applicables.

13. Affectation

Le présent Contrat ne peut être cédé sans Votre accord écrit préalable ou sans l’accord écrit préalable de Bity.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit suisse sans tenir compte de conflit(s) de lois en Suisse (LDIP) ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, ou à Votre Etat ou pays de résidence actuel. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec ce Contrat, Votre relation avec Bity, y compris toute obligation non contractuelle, sera exclusivement soumis à la juridiction des tribunaux de Neuchâtel, Suisse.

15. Lieu d’exécution

Le présent Contrat est réputé comme étant exécuté exclusivement en Suisse.