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Conditions juridiques

Dernière mise à jour: 10 septembre 2020

Bity (détenu et opéré par Bity SA) offre sur son site «web» (ci-après «site») une plate-forme de négoce de crypto-monnaies. La consultation et l’utilisation de ce site sont assujetties à la présente information juridique importante (ci-après «conditions juridiques»). Tout accord spécial relatif à un service ou produit offert par Bity ayant comme cocontractant vous-même ou votre représentant (ci-après «vous») est applicable de manière complémentaire aux conditions juridiques. Toutefois, en cas de conflit, les dispositions contenues dans l’accord spécial prévaudront sur les conditions juridiques.

En consultant ou utilisant ce site, vous confirmez avoir pris connaissance, compris et accepté les conditions juridiques. En outre, vous acceptez que Bity puisse modifier en tout temps et sans avis préalable les conditions juridiques. Si vous n’acceptez pas les conditions juridiques, ne consultez, ni n’utilisez ce site d’une quelconque manière.

Information juridique importante

En téléchargeant des informations, des données et des documents à partir des sites Web de Bity, vous acceptez les conditions juridiques générales suivantes. Les services de distribution de cryptomonnaies par l’intermédiaire de distributeurs automatiques de cryptomonnaies sont en outre soumis à des conditions juridiques spécifiques. En cas de contradiction et/ou de divergence entre les conditions juridiques générales et les conditions juridiques spécifiques aux distributeurs de cryptomonnaies, ces dernières prévaudront.

Restrictions locales - Fourniture de services transfrontaliers

Les produits et services présentés sur ce site sont autorisés à la vente en Suisse. Ils ne sont pas destinés aux personnes qui, en raison de leur nationalité, siège commercial, domicile ou d’autres motifs, sont soumises à un ordre juridique qui interdit aux prestataires de services financiers étrangers d’y exercer une activité commerciale ou qui interdit ou restreint aux personnes morales et physiques qui lui sont soumises d’accéder aux sites web de prestataires de services financiers étrangers.

Dans ce contexte, lorsque Bity ne dispose pas d’une autorisation de l’autorité de surveillance d’un certain pays, Bity ne peut en principe pas faire la publicité de ses services financiers dans ce pays. Ce site Internet peut contenir des informations, notamment sur les services et produits financiers offerts par Bity, qui pourraient être considérées par les autorités des pays susmentionnés comme une offre au public de titres financiers ou comme un démarchage financier destinés à des personnes domiciliées dans ces pays. Si vous êtes domicilié en dehors de la Suisse, vous confirmez que vous visitez ce site de votre propre initiative, sans y avoir été sollicité(e) par Bity.

Propriété du site internet

Ce site appartient exclusivement à Bity. La reproduction ou une quelconque utilisation de ce site ne modifie en rien le droit de propriété de Bity.

Copyright et marques déposées

Le téléchargement sur le disque dur, l’impression ou toute reproduction d’informations présentes sur ce site, à titre personnel et privé, sont autorisés, à condition que soient reproduites les mentions relatives au droit d’auteur et les autres désignations protégées par la loi. La reproduction de quelque manière que ce soit d’informations disponibles sur ce site ne vous confèrent aucun droit sur ces éléments; Bity conserve tous les droits. L’utilisation en dehors de ce site ou la reproduction de quelque manière que ce soit d’un logiciel ou autre outil disponible sur ce site est formellement interdite.

Dans tous les cas, sauf consentement préalable écrit de Bity, le raccordement par hyperliens et «inline-links» par exemple, le cadrage («framing»), ainsi que la consultation de ce site par le biais d’«inline-links» ou d’un cadrage sont interdits.

Sauf consentement préalable écrit de Bity, la reproduction en tout ou partie, la transmission par voie électronique ou de quelque autre manière, la modification ou l’utilisation d’éléments protégés par le droit d’auteur de ce site à des fins publiques ou commerciales sont interdites.

Ni offre ni conseil

Les informations publiées sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE OFFRE, UN CONSEIL OU UNE RECOMMANDATION d’acheter ou de vendre une valeur ou d’effectuer une quelconque transaction, ni ne sauraient par ailleurs constituer un conseil d’une autre nature, par exemple fiscale ou juridique.

Toutes les décisions prises par vous-même en matière d’investissement s’appuient exclusivement sur votre propre évaluation de votre situation financière et de vos objectifs de placement. Ces décisions relèvent de votre seule responsabilité.

Les placements en crypto-monnaies sur lesquelles ce site publie des informations sont soumis à certains risques. Le prix des crypto-monnaies peut aussi bien diminuer qu’augmenter. Les performances passées d’une crypto-monnaie ne garantissent pas les performances futures. Il est donc possible que vous ne récupériez pas votre mise. NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE RECOURIR A UN CONSEILLER PROFESSIONNEL AVANT DE PRENDRE DES DÉCISIONS DE PLACEMENT.

Clause de non responsabilité

Bity, ainsi que ses administrateurs, directeurs, employés, agents et actionnaires, et les tiers fournisseurs d’informations, ainsi que leurs administrateurs, directeurs, employés, agents et actionnaires, n’assument AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES PERTES ET DOMMAGES directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l’accès à ce site ou de l’utilisation des informations et des services disponibles sur ce site ou de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les informations et services disponibles sur ce site.

En particulier, la RESPONSABILITE DE BITY, ainsi que de ses administrateurs, directeurs, employés, agents et actionnaires, pour tout préjudice ou perte subi suite à une erreur, technique ou non, un échec de transfert, une situation de surcharge, une difficulté d’utilisation, une interruption de service (y compris, entre autres, du service de maintenance du système), un retard dans la transmission d’informations, une incompatibilité entre ce site et vos fichiers et/ou logiciels (notamment «browser») et/ou ordinateur, un dysfonctionnement, une interférence, la transmission d’un virus à votre ordinateur, une intrusion illégale (par exemple suite à un piratage informatique), un blocage intentionnel des outils et réseaux de télécommunications (par exemple suite à un envoi en masse de courriers électroniques ou à des attaques de refus de service) ou à toute autre inadéquation des fournisseurs de services de télécommunications ou de réseau EST EXPLICITEMENT EXCLUE.

Les services et les informations sont fournis “en l’état” et “selon la disponibilité”. Bity n’est pas le gestionnaire ni le responsable des chaines de blocs (“blockchain”) des crypto-monnaies proposées sur le site. Ni le Bitcoin, ni les autres crypto-monnaies auxquelles vous pouvez avoir accès ne sont gérées par Bity ou sont sous la responsabilité de Bity. En aucun cas, Bity ne cautionne le Bitcoin ou tout autre crypto-monnaie. En utilisant les services de Bity, vous reconnaissez que le Bitcoin, l’Ether, ou toute autre crypto-monnaies, sont des monnaies alternatives expérimentales, actuellement en développement, et que leur fonctionnement n’est pas prévisible.

Sites liés

L’activation de certains liens du site de Bity peut, dans certaines circonstances, vous amener à quitter le site de Bity. Bity n’a pas contrôlé les sites liés au site de Bity et ne garantit ni explicitement, ni implicitement la qualité, la pertinence, l’exactitude, l’exhaustivité, la mise à jour, la disponibilité et la légalité de leur contenu et n’endosse aucune responsabilité quant aux produits et services, informations et autres contenus offerts par ces sites liés. Il en va de même pour les sites qui proposent des liens vers le site de Bity. En outre, une autorisation préalable écrite doit toujours être obtenue avant de placer un lien menant d’un site externe au site de Bity.

Confidentialité et chiffrement

Veuillez prendre conscience du fait que les données échangées entre Bity et vous-même sont transmises par le biais de réseaux ouverts, publics (par exemple via Internet) et non contrôlés. Les données transférées peuvent transiter au-delà des frontières suisses, et ce même si Bity est localisé en Suisse et vous l’êtes également. De plus, même si les données transmises sont chiffrées, elles ne le sont pas forcément tout au long de leur cheminement, ni en principe chez vous: les données peuvent le cas échéant être interceptées.

En outre, vous déclarez avoir connaissance que la loi de votre pays peut interdire ou restreindre l’importation, l’exportation et l’utilisation d’algorithmes de chiffrement. Bity n’assume aucune responsabilité concernant la violation de dispositions relatives à l’importation, l’exportation et l’utilisation d’algorithmes de chiffrement. Vous en assumez seul la responsabilité.

Finalement, veuillez prendre note du fait que les informations transmises par des moyens électroniques, tels que, à titre exemplatif, l’e-mail ou le SMS, ne sont en principe pas chiffrées et peuvent le cas échéant être interceptées.

Caractère secret des noms d’utilisateur et des mots de passe

Vous êtes tenu de garder secrets les noms d’utilisateur, mots de passe et autres éléments d’identification. Dans ce but, vous devez ne pas enregistrer vos noms d’utilisateur, mots de passe et autres éléments d’identification dans votre navigateur et effacer tous les fichiers enregistrés dans votre mémoire cache, ainsi que l’historique. Vous êtes seul responsable de la communication des éléments d’identification à un tiers ou de la découverte de ces éléments par un tiers et, le cas échéant, de leur utilisation abusive et des pertes et dommages de quelque nature que ce soit y relatifs. Vous êtes conscient de votre devoir de vous déconnecter des services avec identification proposés par Bity avant de quitter votre poste Internet. Pour ce faire, vous devez fermer toutes les fenêtres de votre navigateur («browser») affichant ce site.

Utilisation adéquate du site

Vous vous engagez à utiliser le site de façon adéquate et raisonnable et à ne pas reproduire des comportements abusifs ou pouvant entraîner, à titre exemplatif, une surcharge du site, un retard dans la transmission d’informations, une interruption de service, le blocage de l’accès au site ou tout autre désagrément pour Bity ou les usagers de son site. Sont en particulier interdits les agissements suivants:

l’envoi de masse de courriers électroniques ou toute tentative correspondante, ainsi que toute attaque de refus de service (notamment «flooding») ou toute tentative correspondante;
les actes d’infection du site au moyen d’un virus, d’un ver, d’un cheval de Troie ou d’un logiciel similaire ou toute tentative correspondante;
l’intrusion illégale sur les serveurs gérant ce site ou toute tentative correspondante, ainsi que le contournement ou mise à néant des dispositifs de sécurité du site ou toute tentative correspondante («hacking»);
l’actualisation des informations se trouvant sur ce site par l’utilisation de logiciels de rafraîchissement automatique, par exemple mis à disposition par d’autres sites;
l’utilisation d’«offline reader» ou de logiciels similaires, notamment ceux permettant le téléchargement en gros d’informations de ce site sur votre disque dur.

Bity se réserve le droit de bloquer votre accès à ce site dans l’hypothèse où vous commettriez de tels agissements, cela même si vous êtes clients de Bity.

Enregistrement et utilisation de vos actions sur ce site

Bity peut enregistrer et analyser l’ensemble de vos actions sur les sites Internet de Bity, ses applications, via les APIs (“application programming interface”) Bity ou lors des campagnes de marketing Bity:

à des fins de gestion technique, de sécurité et de recherche et développement;
à des fins de gestion des clients et de commercialisation des produits et services de Bity;
pour vous informer sur les produits et services de Bity;
pour se conformer aux exigences réglementaires auxquelles Bity est soumis.

Bity conserve ces informations dans des supports sécurisés durant une période limitée.

Bity s’engage à ne pas transmettre vos informations personnelles à des tiers, excepté dans les circonstances particulières suivantes:

Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires auquel Bity est soumis par la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA), par l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA), par l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (OBA-FINMA), ainsi que par le Règlement de l’Association d’assurance-qualité pour les prestations de services financières (VQF);
Le support technique de Bity est un support externe. Lorsque vous l’utilisez, des informations personnelles – telles que votre nom d’utilisateur, votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse IP et des informations concernant vos paiements – sont stockées par ce support externe;
L’authentification de vos documents d’identité est effectuée par une société externe spécialisée. Par conséquent, cette société a accès à ces documents (uniquement).
Pour la gestion et la maintenance de (1) ses procédures internes, (2) ses offres de produits et de services et (3) sa base d’utilisateurs, auquel cas Bity peut recourir à des prestataires externes. Dans ce cas de figure, Bity s’assure que le prestataire respecte le même degré de vigilance que Bity en matière de confidentialité et de protection des données.

En aucun cas, Bity ne vendra vos informations personnelles à des tiers.

Tout changement concernant vos données personnelles doit immédiatement être communiqué à Bity. Les données fournies doivent être complètes et valides en tout temps.

Bity ne communiquera jamais votre mot de passe à une tierce personne et ne vous demandera jamais une telle information par e-mail ou par téléphone. Toute demande dans ce sens doit être ignorée et signalée à Bity.

Vous n’êtes pas autorisé à donner l’accès à votre compte à une autre personne. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées avec votre compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en effectuant une requête via le support technique de Bity.

Bity a l’obligation de conserver les documents relatifs aux transactions effectuées durant dix ans. Ce délai commence à courir dès la fin de l’exécution des transactions ou, si plusieurs transactions forment un tout, dès la fin de la dernière transaction. Par conséquent, si vous avez effectué des transactions, votre compte ne pourra pas être supprimé. Il sera néanmoins désactivé.

Niveaux d’identification

Lors de votre inscription, les informations et documents que vous devez soumettre à Bity et le montant maximum que vous pouvez acheter, vendre ou convertir dépend de votre niveau d’identification.

Standard
Limite journalière	5’000 francs suisses (CHF)
Limite annuelle, en termes de volume	100’000 francs suisses (CHF)
Restrictions	Les opérations de transfert vers une adresse publique de cryptomonnaies non vérifiée ne sont pas acceptées.

Informations requises:

une adresse e-mail
un numéro de téléphone

Avancé
Limite annuelle, en termes de volume	100,000 francs suisses (CHF)

Informations requises:

une copie de votre document d’identité (pièce d’identité ou passeport), lequel doit être signé, comporter un code MRZ lisible, ainsi qu’une photographie;
une photographie récente de vous-même;
une preuve d’adresse datant de moins de trois mois (documents acceptés: extraits bancaires, extraits de carte de crédit, factures internet, de téléphonie fixe, d’électricité, d’eau ou de gaz);
un formulaire d’enregistrement de Bity, dûment complété;
un formulaire d’ayant droit économique, dûment complété, et
un premier versement réalisé avec un compte bancaire à votre nom.

Lorsque vous enregistrez un numéro de téléphone, un code TAN sera utilisé. Cela signifie que vous allez recevoir un code par SMS, que vous devrez confirmer à Bity.

Bity se réserve le droit d’effectuer une vidéo-conférence pour s’assurer de votre identité, notamment

s’il estime que les documents fournis sont incomplets;
si vous êtes domicilié ou avez votre siège social dans un pays à risque; ou
si le premier versement que vous avez effectué a été exécuté depuis un pays à risque ou au moyen d’un compte bancaire dont vous n’êtes pas le titulaire.

Voici la liste des pays à risque: https://go.bity.com/high-risk-countries

Expert
Limite par transaction	500,000 francs suisses (CHF)
Limite annuelle, en termes de volume	aucune

Informations requises: des informations complémentaires vous seront demandées, comme par exemple une preuve sur l’orgine de vos fonds, ressortant d’une déclaration fiscale, de fiches de salaire, de relevés bancaires, etc. Ces informations complémentaires dépendent de votre profil client et sont susceptibles d’être modifiées.

Remarque: Lorsque vous atteignez un volume annuel de transaction supérieur à 50’000 francs suisses, vous pouvez demander à Bity, via son support technique, de passer du niveau Avancé au niveau Expert. Bity analysera votre dossier client et acceptera ou non votre demande.

Une inscription sur le site est nécessaire à l’utilisation des services financiers proposés par Bity. L’inscription est gratuite et entraîne, après l’acceptation des Conditions Juridiques, la création d’un Profil d’Utilisateur.

La soumission et la validation par Bity de différents documents, mentionnés dans les présentes Conditions Juridiques, sont requises pour l’achat et la vente de crypto-monnaies, ainsi que pour la conversion de crypto-monnaies. Il n’existe pas de droit préexistant à l’inscription. Bity peut refuser toute inscription sans avoir à motiver ce refus, peut exclure tout utilisateur inscrit – notamment en cas de fraudes, d’escroquerie, de faux dans les titres ou de faux dans les certificats – ou refuser la conclusion de toute transaction. Un utilisateur exclu n’est pas autorisé à se réinscrire sur le Site. En agissant de la sorte, l’utilisateur s’expose à des poursuites pénales.

Pour vous inscrire sur le Site, vous devez être une personne physique ou une personne morale. Vous devez également jouir de l’exercice de vos droits civils (être âgé d’au moins 18 ans et être capable de discernement). Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne peuvent pas s’inscrire sur le Site. Chaque Profil d’Utilisateur est unique, personnel et non-transmissible. La création et l’utilisation de plusieurs comptes par une même personne sont interdites.

Vous pouvez choisir de recevoir des emails facultatifs tels que newsletter, offre spécial ou tout autre message lié au marketing. Ces emails seront envoyés à l’adresse email de votre compte. Si vous ne désirez plus recevoir d’emails, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien “se désabonner” que vous trouverez dans la newsletter. Les demandes de désinsctription seront traitées dès que possible; pour des raisons techniques, cela peut prendre quelque temps. En vous désabonnant à la newsletter, vous ne recevrez plus de courriels à portée marketing jusqu’à ce que vous vous abonniez à nouveau. Lors de la désactivation, vous manquerez les informations contenues dans les newsletters qui peuvent notamment inclure les dernières nouvelles, améliorations ou offres spéciales.

Frais d’inscription

L’inscription est gratuite.

Conditions d’achat de crypto-monnaies

Vous pouvez créer un ordre d’achat en inscrivant le montant et la devise de paiement désirée. Vous devez alors choisir la méthode de paiement et suivre les informations affichées sur le site.

Les prix sont exprimés en euros ou francs suisses ou toute autre devise disponible pour le paiement et comprend la TVA Suisse (si applicable). Le paiement est effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur le site de Bity. Le taux de change des crypto-monnaies est fixé au moment où Bity reçoit votre paiement et peut donc varier de manière significative. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un versement bancaire peut prendre un à cinq jours ouvrés avant d’arriver à son destinataire.

Les frais de transaction des crypto-monnaies qui vous seront transmises sont inclus dans le prix de base.

Si des frais de transactions ont été déduits par votre banque ou tout autre intermédiaire du montant que vous vous êtes engagé à payer, Bity versera l’équivalent en crypto-monnaies du montant qu’il aura effectivement perçu.

Si des frais de transactions sont facturés à Bity pour la réception de l’ordre de paiement que vous avez effectué, Bity déduira lesdits frais (y compris les frais de change) du montant reçu et versera l’équivalent de ce dernier montant en crypto-monnaies.

Les ordres d’achat sont exécutés par Bity dans un délai de cinq jours ouvrés, dès réception du paiement. Si l’ordre de paiement n’est pas effectué dans le délai précité, vous avez l’obligation d’en informer immédiatement Bity. Si vous ne satisfaites pas à cette incombance, vous ne pourrez faire valoir aucune prétention afférente à la variation du taux de change.

Conditions de vente de crypto-monnaies

Vous pouvez créer un ordre de vente en inscrivant le montant et la devise de paiement désirés. Vous devrez alors ensuite suivre les informations affichées sur le site.

Les prix sont exprimés dans la crypto-monnaie disponible pour le paiement et comprend la TVA Suisse (si applicable). Le paiement doit être effectué par un transfert de crypto-monnaies sur une adresse à usage unique fournie par Bity lors du processus. Vous disposez d’un délai de 10 minutes pour effectuer le transfert de vos crypto-monnaies.

Les éventuels frais bancaires seront à votre charge.

Les ordres de vente sont exécutés par Bity dans un délai de cinq jours ouvrés. Ce délai court dès réception sur le compte à usage unique de Bity des crypto-monnaies et après que votre transaction ait été minée et inscrite dans la Blockchain concernée. Si l’ordre de paiement n’est pas effectué dans le délai précité, vous avez l’obligation d’en informer immédiatement Bity. Si vous ne satisfaites pas à cette incombance, vous ne pourrez faire valoir aucune prétention afférente à la variation du taux de change.

Conditions de conversion de crypto-monnaies

Vous pouvez convertir un type de crypto-monnaie (p.ex. Bitcoin) en un autre type (p. ex. Ether). Vous devez alors suivre les informations affichées sur le site.

Les prix sont exprimés dans la crypto-monnaie disponible pour la conversion et comprend la TVA Suisse (si applicable). La conversion doit être effectuée par un transfert de crypto-monnaies sur une adresse à usage unique fournie par Bity lors du processus. Vous disposez d’un délai de 10 minutes pour effectuer le transfert.

Les frais de conversion des crypto-monnaies sont inclus dans le prix de base.

Les ordres de conversion sont exécutés par Bity dans un délai de cinq jours ouvrés. Ce délai court dès réception de l’ordre par Bity. Si l’ordre de conversion n’est pas effectué dans le délai précité, vous avez l’obligation d’en informer immédiatement Bity. Si vous ne satisfaites pas à cette incombance, vous ne pourrez faire valoir aucune prétention afférente à la variation du taux de change.

Vos obligations de diligence lorsque vous passez un ordre (d’achat, de vente ou de conversion):

Lorsque vous passez un ordre d’achat

Montant minimum
Vous ne pouvez pas passer un ordre d’achat portant sur un montant inférieur au montant minimum indiqué sur le site internet de Bity.
Prérequis de l’ordre d’achat
Vous devez passer un ordre d’achat avant d’effectuer un versement. Partant, si vous effectuez un versement sans ordre d’achat correspondant, vos fonds seront par principe renvoyés. Les frais bancaires seront à votre charge. Des frais administratifs pourront, en sus, vous être facturés.
Différence entre le montant figurant sur l’ordre d’achat et le montant effectivement perçu par Bity
Vous devez verser à Bity le montant que vous avez mentionné dans votre ordre d’achat. Si le montant que vous versez est inférieur ou supérieur au montant figurant sur votre ordre d’achat, l’équivalent en crypto-monnaies sera automatiquement adapté par Bity, dans la limite de vos quotas et des montants minimums indiqués sur le site internet de Bity. Les frais bancaires seront à votre charge. Des frais administratifs pourront, en sus, vous être facturés.
Adresse à fournir
Pour obtenir le versement de vos crypto-monnaies, vous devez fournir à Bity une adresse de crypto-monnaies qui soit valable et dont vous disposez librement. Si vous passez un ordre d’achat et que vous fournissez à Bity une adresse non valable ou qui ne vous appartient pas – notamment une adresse relative à une «Initial Coin Offering» (ICO) – vos fonds seront perdus. Des recherches pourront, mais ne devront pas, être entreprises par Bity pour recouvrer les crypto-monnaies perdues. Ces recherches restent à la libre discrétion de Bity et peuvent notamment être entreprises lorsque d’importants montants sont visés. Vous devrez vous acquitter de frais de recherches, qui tiendront compte de la complexité technique et du temps qui devront être consacrés aux recherches.
Motif de versement
Lorsque vous verser des devises à Bity, vous devez indiqué le motif de votre versement, soit une référence de type «bity.com XXXX-XXXX», les «X» étant des lettres majuscules ou des chiffres. Si cette dernière référence ne figure pas sur l’ordre de paiement, vos fonds seront renvoyés. Les frais bancaires seront à votre charge et des frais administratifs pourront, en sus, vous être facturés.
Annulation de l’ordre d’achat
Les ordres d’achat peuvent être annulés, tant que les devises n’ont pas été reçues par Bity. Si vous avez envoyé les devises mais que Bity ne les a pas encore reçues, vos fonds seront renvoyés. Les frais bancaires seront à votre charge et des frais administratifs pourront, en sus, vous être facturés.

Lorsque vous passez un ordre de vente

Montant minimum
Vous ne pouvez pas passer un ordre de vente portant sur un montant inférieur au montant minimum indiqué sur le site internet de Bity.
Prérequis de l’ordre de vente
Vous devez passer un ordre de vente avant d’effectuer un versement. Partant, si vous effectuez un versement sans ordre de vente correspondant, vos fonds seront par principe perdus, sauf si Bity arrive à les récupérer et les renvoyer. Toute demande de récupération de fonds doit être faite via le support technique de Bity. Des frais administratifs pourront vous être facturés.
Différence entre le montant figurant sur l’ordre de vente et le montant effectivement perçu par Bity
Vous devez verser à Bity le montant que vous avez mentionné dans votre ordre de vente. Si le montant que vous versez est inférieur ou supérieur au montant figurant sur votre ordre de vente, l’équivalent en devises sera automatiquement adapté par Bity, dans la limite de vos quotas et des montants minimums indiqués sur le site internet de Bity. Les frais bancaires seront à votre charge. Des frais administratifs pourront, en sus, vous être facturés.
Adresse fournie par Bity
Vous devez effectuer le paiement en transférant des crypto-monnaies sur une adresse à usage unique fournie par Bity. Si vous envoyez des crypto-monnaies à une autre adresse que celle fournie par Bity, vos fonds seront perdus, dans la mesure où Bity ne détient pas les clés privées des adresses. Des recherches pourront, mais ne devront pas, être entreprises par Bity pour recouvrer les crypto-monnaies perdues. Ces recherches restent à la libre discrétion de Bity et peuvent notamment être entreprises lorsque d’importants montants sont visés. Vous devrez vous acquitter de frais de recherches, qui tiendront compte de la complexité technique et du temps qui devront être consacrés aux recherches.
Référence bancaire à fournir à Bity
Pour recevoir vos devises, vous devez transmettre à Bity la référence d’un compte bancaire valable et qui vous appartienne. Si vous transmettez à Bity une référence bancaire erronée ou qui appartient à un tiers, vos fonds seront perdus. Des recherches pourront, mais ne devront pas, être entreprises par Bity pour recouvrer les devises perdues. Ces recherches restent à la libre discrétion de Bity et peuvent notamment être entreprises lorsque d’importants montants sont visés. Vous devrez vous acquitter de frais de recherches, qui tiendront compte de la complexité technique et du temps qui devront être consacrés aux recherches.
Délai pour effectuer le versement des crypto-monnaies
Vous devez effectuer le versement des crypto-monnaies dans un délai de 10 minutes après avoir passé l’ordre de vente. Si vous ne l’effectuez pas dans ce délai, la contre-valeur des crypto-monnaies sera automatiquement recalculée et vous ne pourrez faire valoir aucune prétention afférente à la variation du taux de change. En outre, l’exécution de l’ordre et la récupération des fonds ne sont pas garantis.
Frais de réseau
Si les frais de réseau choisis par l’expéditeur des crypto-monnaies (le client) sont trop peu élevés ou que la transaction n’est pas confirmée sur la Blockchain correspondante dans l’heure qui suit l’ordre de vente, Bity se réserve le droit de recalculer le taux de change au moment où la transaction est confirmée sur la Blockchain.
Annulation de l’ordre de vente
Les ordres de vente peuvent être annulés, tant que les crypto-monnaies n’ont pas été reçues par Bity.

Lorsque vous passez un ordre de conversion

Montant minimum
Vous ne pouvez pas passer un ordre de conversion portant sur un montant inférieur au montant minimum indiqué sur le site internet de Bity.
Adresse fournie par Bity
Vous devez effectuer la conversion en transférant des crypto-monnaies sur une adresse à usage unique fournie par Bity. Si vous envoyez des crypto-monnaies à une autre adresse que celle fournie par Bity, vos fonds seront perdus. Des recherches pourront, mais ne devront pas, être entreprises par Bity pour recouvrer les crypto-monnaies perdues. Ces recherches restent à la libre discrétion de Bity et peuvent notamment être entreprises lorsque d’importants montants sont visés. Vous devrez vous acquitter de frais de recherches, qui tiendront compte de la complexité technique et du temps qui devront être consacrés aux recherches.
Adresse à fournir à Bity
Vous devez fournir à Bity une adresse de crypto-monnaies qui soit valable et dont vous disposez librement. Si vous passez un ordre de conversion et que vous fournissez à Bity une adresse erronée ou qui appartient à un tiers – notamment une adresse relative à une «Initial Coin Offering» (ICO) – vos fonds seront perdus. Des recherches pourront, mais ne devront pas, être entreprises par Bity pour recouvrer les crypto-monnaies perdues. Ces recherches restent à la libre discrétion de Bity et peuvent notamment être entreprises lorsque d’importants montants sont visés. Vous devrez vous acquitter de frais de recherches, qui tiendront compte de la complexité technique et du temps qui devront être consacrés aux recherches.
Délai pour effectuer le versement des crypto-monnaies
Vous devez effectuer le versement des crypto-monnaies dans un délai de 10 minutes après avoir passé l’ordre de conversion. Si vous ne l’effectuez pas dans ce délai, la contre-valeur de la crypto-monnaie sera automatiquement recalculée et vous ne pourrez faire valoir aucune prétention afférente à la variation du taux de change. En outre, l’exécution de l’ordre et la récupération des fonds ne sont pas garantis.
Frais de réseau
Si les frais de réseau choisis par l’expéditeur des crypto-monnaies (le client) sont trop peu élevés ou que la transaction n’est pas confirmée sur la Blockchain correspondante dans l’heure qui suitl’ordre de conversion, Bity se réserve le droit de recalculer le taux de change au moment où la transaction est confirmée sur la Blockchain.
Annulation de l’ordre de conversion
Les ordres de conversion peuvent être annulés, tant que les crypto-monnaies n’ont pas été reçues par Bity.

Nullité partielle et droit applicable

Au cas où une condition juridique devait être annulée, invalidée ou nulle, la validité des autres conditions juridiques ne s’en trouverait pas affectée.

Loi applicable et for juridique

Les présentes Conditions juridiques sont régies par la loi suisse et interprétées selon cette dernière à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois ou aux dispositions de la Suisse ou de votre état ou pays de résidence réel. Tout litige, toute controverse ou réclamation naissant des présentes Conditions juridiques générales, de l’utilisation du site internet de Bity ou de votre lien avec Bity, y compris toute obligation non contractuelle, sera exclusivement soumise à la juridiction de Neuchâtel, en Suisse.